Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement nous demande d’adapter les procédures d’autorisations d'urbanisme :
- Les délais sont suspendus, ainsi aucune autorisation ne pourra être considérée comme acceptée tacitement.
- Les demandes d'autorisation déposées avant le 12 mars voient leur délai d'instruction suspendu, ce délai ne reprendra qu'un mois après la levée de l'état d'urgence sanitaire.
- Les demandes d'autorisation déposées après le 12 mars voient leur délai d'instruction reporté, ce délai ne démarrera qu'un mois après la levée de l'état d'urgence sanitaire.
Cette suspension et ce report des délais valent également pour les demandes d'incomplet normalement effectuées dans le 1er mois du dépôt de la demande et les recours contre ces autorisations.
La fin de l'état d'urgence sanitaire étant pour l'instant prévue le 24 mai, les délais recommenceront donc à courir à compter du 25 juin (un mois après la fin de l’état d’urgence).
Pour plus d'informations ou de précisions, vous pouvez contacter le service urbanisme par mail : urbanisme@tonnay-charente.fr
