- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 


Par arrêté ministériel du 17 septembre 2019, la commune de Tonnay-Charente a été reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse 2018.


Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours, à compter du 26 octobre 2019, date de publication de l'arrêté au Journal Officiel, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.



Arrêté du 17.09.2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

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