À partir du 1er novembre 2017, les PACS ne seront plus conclus au tribunal mais en mairie.
Pour tous renseignements, le service de l'état civil vous accueille du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30 (sauf le vendredi 17h).
Pièces à fournir pour vous pacser :
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Document d’identité (CNI - passeport)
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (cerfa 15725*02)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa 15725*02)
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa 15725*02)
- Convention de PACS (cerfa 15726*02)
Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA.
