Le vote par procuration permet de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de votre choix inscrit dans votre commune.
L'électeur choisi (le mandataire) doit pour voter à votre place :
- être inscrit dans la même commune que vous (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
Conditions à remplir :
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- des vacances,
- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence,
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Pour établir sa procuration le mandant doit se présenter en personne :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
avec son justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...), ainsi que celui de la personne qui reçoit la procuration.
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer, pour établir les procurations, à la demande de personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Délais :
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité :
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
Vous pouvez aussi demander que la procuration soit établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.
Résiliation :
Une procuration peut être résiliée à tout moment devant les autorités compétentes pour la dresser.
Au moment du vote :
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité et vote au nom du mandant.
