Le permis de construire permet de contrôler la conformité d'un projet par rapport aux différentes règles d'urbanisme.
Il existe 2 imprimés pour les demandes de permis de construire:
- demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes,
- demande de permis de construire ou d'aménager.
Les pièces à fournir (en plus des imprimés) sont les suivantes:
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et toitures,
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Les délais :
Le délai d'instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les permis pour les autres constructions.
Ce délai est porté à six mois pour les constructions situées dans le périmètre de protection du Pont Suspendu de la commune.
Dépôt de dossier et renseignements :
Ils sont à déposer ou à envoyer en 5 exemplaires (+ 1 si le projet se situe dans le périmètre du Pont Suspendu) à la Mairie- Service Urbanisme, 81 rue Alsace Lorraine 17430 TONNAY - CHARENTE/ Téléphone : 05. 46. 82. 14. 39
Adresse électronique : cadastre@tonnay-charente.fr
Les formulaires de demande de permis de construire peuvent être téléchargés ou remplis en ligne sur le lien suivant :
