Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus),
- être majeur ou émancipé,
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :
- soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse,
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : etat.civil@tonnay-charente.fr,
- soit au service Etat - Civil de la mairie.
- soit en remplissant les formulaires (voir sous-rubriques ci-dessous)
Pour les français nés à l'étranger : Les demandes d'actes doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat - Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne sur le lien suivant :
