La déclaration préalable permet de contrôler la conformité d'un projet par rapport aux différentes règles d'urbanisme.
Les pièces à fournir en plus des imprimés :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- les plans des façades et des toitures,
- une représentation de l'aspect extérieur de la construction,
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,
- un document graphique permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Les délais :
Le délai général d'instruction est un mois.
Ce délai est porté à deux mois pour les constructions situées dans le périmètre de protection du Pont Suspendu de la commune.
Dépôt de dossier et renseignements :
Les dossiers sont à envoyer ou à déposer en 4 exemplaires (+ 1 si le projet se situe dans le périmètre du Pont Suspendu) à la Mairie, service urbanisme, 81 rue Alsace Lorraine 17430 TONNAY CHARENTE / Téléphone : 05. 46. 82. 14. 39
Adresse électronique : cadastre@tonnay-charente.fr
Les formulaires de demande de déclaration préalable peuvent être téléchargés ou remplis en ligne sur le lien suivant :
