Toutes les démolitions sur le territoire de TONNAY - CHARENTE doivent faire l'objet d'un dépôt de demande de permis de démolir.
Si la démolition est liée à un projet de construction, il sera possible de ne pas déposer de demande de permis de démolir. Les bâtiments à démolir seront mentionnés dans l'imprimé de demande de permis de construire.
Les pièces à fournir (en plus des imprimés) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver,
- une photographie du ou des bâtiments à démolir.
Délai d'instruction:
Le délai général est de deux mois.
Ce délai est porté à six mois pour les constructions situées dans le périmètre de protection du Pont Suspendu de la commune.
Dépôt de dossier et renseignements:
Les dossiers sont à envoyer ou à déposer en 4 exemplaires (+ 1 si le bâtiment se situe dans le périmètre du Pont Suspendu) à la Mairie, Service Urbanisme, 81 rue Alsace Lorraine17430 TONNAY - CHARENTE / Téléphone : 05. 46. 82. 14. 39
Adresse électronique : cadastre@tonnay-charente.fr
Les formulaires de demande de permis de démolir peuvent être téléchargés ou remplis en ligne sur le lien suivant :
