La nature des travaux, leur importance déterminent si le projet relève du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Sont soumis à permis de construire :
- les constructions nouvelles dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 20 m²,
- les changements de destination avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment, soit sa façade,
- les extensions aux constructions existantes:
* lorsque la surface totale, après travaux, est supérieure à 170 m²
* pour les constructions situées hors zones urbaines, lorsque la surface de plancher du projet est supérieure à 20 m²
* pour les constructions situées dans les zones U du PLU, lorsque la surface de plancher du projet est supérieure à 40 m²
Sont soumis à déclaration préalable :
- les constructions nouvelles qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- les extensions de 40 m² maximum pour les constructions existantes situées dans les zones urbaines.
- les changements de destination d'un bâtiment même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
- les travaux de ravalement ou les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
