La mairie est habilitée à délivrer divers certificats :
- La légalisation de signature :
Cette procédure permet de confirmer que la signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé. La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.
- L'attestation d'accueil :
Cette attestation obligatoire doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à 3 mois.
La délivrance de l'attestation est effectuée gratuitement par la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- carte nationale d'identité ou passeport de nationalité française en cours de validité ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
- un acte de propriété ou un contrat de location,
- dernière quittance d'eau, d'électricité, de téléphone ou de loyer,
- justificatifs de ressources de l'hébergeant,
- renseignements concernant la personne hébergée (identité - numéro de passeport- dates de séjour),
- timbre fiscal à 30 €.
- Le certificat d'hérédité :
La loi ne fait aucune obligation à la mairie de délivrer les certificats d'hérédité.
Le maire de TONNAY CHARENTE a donc décidé de ne pas délivrer ce type de certificat pour éviter tout risque d'erreur dans la désignation des héritiers.
