AIDE SOCIALE LEGALE


Dossier des demandeurs d’aide sociale
    Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale telles que les demandes d’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), aide sociale d’aide-ménagère, aide sociale pour l’hébergement (EHPAD, foyer occupationnel), PCH (Prestation Compensation du Handicap), obligation alimentaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité.
    Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale légale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l’intéressé.
    Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du CCAS. L’aide sociale n’intervient que lorsque le demandeur a des ressources insuffisantes pour faire face à ses frais ou lorsque ses débiteurs d’aliments ne peuvent pas l’aider ou insuffisamment. Pour autant, il n’est pas exigé que le demandeur se trouve en état de pauvreté ou d’impécuniosité absolue. L’appréciation de l’impécuniosité se fait de 2 façons :

- Soit par rapport à un plafond de ressources : si le demandeur est au-dessus, la prestation ne lui sera pas accordée (aide-ménagère, aide aux repas).

- Soit par rapport à un niveau de dépenses que le demandeur doit assumer (aide sociale hébergement, allocation de placement familial)
Pour pouvoir connaître le montant de la participation du demandeur, il va donc falloir connaitre le montant de ses ressources et les capacités contributives de ses débiteurs d’aliments.
Le CCAS peut faire recueillir par des visiteurs-enquêteurs les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande.
    Il transmet ensuite les demandes, dans le mois de leur dépôt, assorties de son avis et le cas échéant de celui du conseil municipal qui peut avoir été demandé soit par le maire, soit par le CCAS, au préfet ou au président du Conseil général selon le cas, qui les instruit et les soumet à la commission d’admission à l’aide sociale.
    Concernant la CMU, l’aide médicale de l’Etat, le CCAS n’est pas le seul organisme à recueillir les demandes d’aide. C’est le demandeur qui choisit.

- Les différents acteurs de l’aide sociale :
 L’Etat
 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
 La région
 Les départements
 La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
 Les communes
 La Domiciliation


La domiciliation ou "élection de domicile" permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative où recevoir leur courrier.
Cette procédure est un préalable obligatoire pour faire valoir certains droits (par exemple, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridique) et bénéficier de prestations sociales (par exemple, revenu de solidarité active, allocation adulte handicapée, allocation personnalisée autonomie).

Les personnes concernées :
-Les personnes sans domicile stable ;
Le droit à la domiciliation répond aux besoins spécifiques des personnes sans domicile stable. L'expression "sans domicile stable" désigne les personnes vivant dans la rue, hébergées chez des amis ou des membres de la famille, ou encore celles qui passent d'un hébergement à un autre.

-Les gens du voyage ;
Les gens du voyage qui sont rattachés à une commune élisent domicile dans celle-ci. Pour bénéficier de prestations sociales, ils peuvent, s’ils le souhaitent élire domicile auprès d’un organisme domiciliataire dans la commune de leur choix, autre que leur commune de rattachement.

- Cas des personnes étrangères ;
La domiciliation peut être accordée aux étrangers disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE) et aux personnes de nationalité Suisse.


Deux catégories de personnes ne peuvent pas obtenir d'attestation d'élection de domicile. Il s'agit :
 Des demandeurs d'asile, qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d'accueil et d'hébergements spécifiques,
 Des personnes étrangères sans possession d'un titre de séjour régulier.

Conditions
Pour bénéficier d'une domiciliation, le demandeur doit avoir un lien avec la commune.
Les personnes installées sur le territoire d'une commune sont considérées avoir un lien avec celle-ci, de même que les personnes qui, sous réserve qu'elles ne soient pas installées sur le territoire d'une autre commune :
 Y exercent une activité professionnelle,
 Y bénéficient d'actions d'insertion.
 Exercent de l’autorité parentale sur un enfant qui est scolarisé dans la commune
 Sont hébergées chez une personne demeurant dans la commune


- AIDE SOCIALE FACULTATIVE


Les aides sociales facultatives ont pour objectif principal de compléter l’aide obligatoire en venant en aide ou en suppléant aux initiatives publiques ou privées défaillantes. L’aide sociale facultative a pour vocation d’assurer une protection sociale minimale aux plus démunis.

Dans la mise en place de ses actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative, le CCAS doit se conformer à trois principes fondamentaux :
 La spécialité territoriale : Le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant dans la commune.
 La spécialité matérielle : Le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social
 L’égalité de traitement : Toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide de la collectivité.

Le CCAS peut intervenir au moyen de prestations, d’actions spécifiques, ponctuelles ou durables ou en créant et gérant des établissements ou des services.


Vous avez la possibilité de faire un don au CCAS afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de venir en aide aux personnes fragiles ou défavorisées.
Vous pouvez avoir plus d’information en consultant ce lien : http://www.unccas.org/dons/docs/CCAS-dons-AP-150x210-HD.pdf

Si vous voulez faire un don, vous pouvez imprimer et remplir le dépliant (voir fichier joint ou sur le site :
http://www.unccas.org/dons/docs/CCAS-dons-depliant-web.pdf)